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Le mariage & le PACS |
| S'unir pour payer moins d'impôts... Quelle (bonne) idée ? |
Les
conjoints mariés ou partenaires de Pacs profitent du mécanisme du
quotient conjugal pour l’impôt sur le revenu.
Ce dernier consiste à effectuer une déclaration de revenus commune, afin
d’additionner leurs revenus pour le calcul de l’impôt, en
profitant de deux parts fiscales.
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Le calcul des parts fiscales
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Votre situation familiale
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Foyer de base
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1 personne à charge
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2 personnes à charge
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3 personnes à charge
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Célibataire, divorcé, ne vivant
pas en concubinage
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1 part
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2 parts
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2.5 parts
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3.5 parts
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Célibataire, divorcé, vivant
en concubinage
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1 part
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1.5 parts
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2 parts
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3 parts
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Veuf ou veuve
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1 part
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2.5 parts
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3 parts
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4 parts
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Couple marié ou pacsé
(imposition commune)
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2 parts
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2.5 parts
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3 parts
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4 parts
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Pour
chaque personne à charge supplémentaire, quelle que soit la situation familiale, il convient d'ajouter
une part fiscale.
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Les différents régimes matrimoniaux |
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La communauté réduite aux acquêts
Sous ce régime appelé aussi
communauté légale réduite aux acquêts, la présomption est que tous les biens meubles et immeubles
sont communs, ainsi que l'épargne réalisée à partir des revenus des époux et de l'ensemble des biens (communs ou propres).
La communauté est réputée
appartenir par moitié à chaque époux. En revanche, il peut exister
des biens propres à chaque époux : ce sont les biens acquis antérieurement au mariage, reçus par succession ou donation, ou acquis par remploi d'un bien propre.
C'est ce régime matrimonial qui est considéré lors d'
un mariage sans contrat.
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La séparation de biens
Sous ce régime, chaque époux n'a
que des biens propres, qu'il gère et qu'il administre librement (excepté la résidence principale). Certains peuvent être détenus en indivision.
Les
dettes conservent aussi le caractère de propre, excepté celles contractées pour l'entretien du ménage et les impôts du foyer.
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La participation aux acquêts
Ce régime consiste à
vivre en séparation, et à
se séparer en communauté.
La gestion et l'administration des biens se font donc seules. Les biens et les dettes
restent des propres, excepté les dettes contractées pour l'entretien du ménage et les impôts du foyer.
L'
enrichissement des époux pendant le mariage sera à partager de façon égalitaire lors de la dissolution du régime (divorce ou décès).
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La communauté universelle
Sous ce régime, la présomption est que
tous les biens meubles et immeubles sont communs, ainsi que l'épargne réalisée à partir des revenus des époux et de l'ensemble des biens (communs ou propres).
La communauté est réputée appartenir par moitié à chaque époux.
Seuls les biens propres possédés
avant le mariage restent des propres. Mais les biens reçus pendant le mariage sous forme de succession ou donation, tombent dans la communauté.
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Le PACS
Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal du PACS est celui de
la séparation des biens. Toutefois, les partenaires ont le choix
de déroger à ce régime lors de la rédaction de leur convention de PACS ou encore au moment de la modification de cette convention en choisissant
le régime de l’indivision.
Ce régime particulier au PACS permet que les biens acquis durant le PACS
soient considérés indivis par moitié.
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