la loi pinel
La loi Pinel est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024



La Loi Pinel permet à tout contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le montant d’un  investissement neuf à but locatif.

Cette réduction d'impôt s'étale de la façon suivante :

La Loi Pinel plus :
  • 12 % pour une durée d'engagement de  6 ans
  • 18 % pour une durée d'engagement de  9 ans
  • 21 % pour une durée d'engagement de  12 ans
La Loi Pinel classique (pour 2024) :
  • 9 % pour une durée d'engagement de  6 ans
  • 12 % pour une durée d'engagement de  9 ans
  • 14 % pour une durée d'engagement de  12 ans

Avantages de la loi Pinel







> Jusqu’à 6 000 € de réduction d'impôt sur le revenu par an.

> Une durée de réduction d'impôt de 6, 9 ou 12 ans.



&


> La possibilité de louer à un  descendant ou à un ascendant

> Déduction de revenus liée au déficit foncier de droit commun (déduction sur les revenus des intérêts d’emprunt, des frais de gestion, taxe foncière, primes d’assurances...).



Obligations de la loi Pinel


Deux acquisitions maximum par an pour un montant plafonné à 300 000 €

Engagement de louer le bien nu pendant 6, 9 ou 12 ans au titre de résidence principale.

Zones d'investissement limitées aux zones A, A bis, B1, et uniquement en immobilier collectif.

Plafonnement des loyers suivant les zones et des ressources des locataires fixés par décret.

Sont éligibles à la loi Pinel Plus, les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012, ils doivent aussi répondre à des critères de surface.



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