la loi malraux
De la rénovation dans les plus beaux quartiers de nos villes



La Loi Malraux permet aux investisseurs une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés à hauteur de :

  • 30% pour les immeubles situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).

  • 22% pour les immeubles situés dans le périmètre d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou si les travaux ont été déclarés d'utilité publique.


Avantages de la loi Malraux










> Jusqu’à 30 000 € de réduction d'impôt par an pour les Sites Patrimoniaux Remarquables.



&


> > Jusqu’à 22 000 € de réduction d'impôt par an pour les autres cas.



Obligations de la loi Malraux


Restauration de l’ ensemble de l’immeuble.

Plafond de travaux de 400 000 € limité à 100 000 € par an pendant 4 ans.

Location des logements nus à usage d’habitation principale pendant 9 ans.

La période de paiement des travaux ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du permis de construire.



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