La loi denormandie
Une réduction d'impôt sur une acquisition dans l'ancien avec travaux



La Loi Denormandie permet aux investisseurs une réduction d’impôt calculée sur le montant de l'acquisition et des travaux de restauration d'un bien ancien.

La réduction d’impôt sur le revenu est de 12%, 18% ou 21% du montant d’un investissement à but locatif.

Elle s'étale sur une durée respectivement de 6, 9 ou 12 ans maximum, à raison de 2% par an jusqu'à 9 ans et de 1% par an de 10 à 12 ans.


Avantages de la loi Denormandie








> Jusqu’à 6 000 € de réduction d'impôt sur le revenu par an.

> Possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant.



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> Durée de réduction de 6, 9 ou 12 ans.

> Déduction de revenus liée au déficit foncier de droit commun (déduction sur les revenus des intérêts d’emprunt, des frais de gestion, taxe foncière, primes d’assurances et travaux non inclus dans le prix de revient).



Obligations de la loi Denormandie


Obligation d'engager des travaux de rénovation.

Les travaux doivent représenter au minimum 25% du montant de l'acquisition.

Location dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés par décret.



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